Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes du site www.my-bipbip.com (12/10/2013)

L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site www.my-bipbip.com  édité par la Société MYSA implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

MYSA est une SARL dont le siège social est situé à CAUVIGNY (60730), 10 rue d’en bas, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 521 783 779, SIREN : 521 783 779 00015, CODE NAF 4332B, TVA intracommunautaire: : FR 75 521 783 779. 

responsable de la Publication : Catherine DUTOIT

Coordonnées du Service Relations Membres :


- Adresse postale : 
MYSA SARL 
Service Relations Membres 
10 rue d’en bas

60730 Cauvigny

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société MYSA définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par MYSA aux Membres du Site Internet my-bipbip.com (ci-après désigné par « le Site Internet »). 

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

L’ensemble des prestations (vente des marques déposé, BFT, CAME etc.) proposé par MYSA sur son Site Internet my-bipbip.com sont désignées ci-après par « les services              my-bipbip.com » ou « les services ». 

Les services sont proposés en France métropolitaine, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre et souhaitant bénéficier des services de MYSA et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande».

Article 4 – Parrainage

4.1. L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre ou par accés direct ou encore, par le bié des moteurs de recherches (google ect…). Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé. 

4.2. Si MYSA était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les Membres ont la possibilité de commander : 

- Sur Internet : avec http://www.my-bipbip.com

5.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de MYSA. 

5.3. En cliquant sur le bouton "Commander" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

MYSA confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique. 

5.4. Le Membre n’a pas la possibilité après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, de compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente,


5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet. 

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. 

5.6. A coté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par MYSA, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente. 

Exceptionnellement, il peut arriver que ce prix de référence soit conseillé dans un pays autre que la France. Dans cette hypothèse, l’information du pays où est conseillé ce prix sera communiquée dans la fiche technique du produit ou service.

Si le produit ou le service ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d'une information relative à l'année à laquelle ce prix se rapporte. Cette information sera précisée dans la fiche technique du produit ou service.

Dans tous les cas, MYSA s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs. 


5.7. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de My-bipbip.com, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société MYSA. En conséquence, MYSA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Article 6 - Conformité des produits ou services

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués MYSA par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. 

MYSA fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet mytelecommande.com soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. 

6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société MYSA. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. Le Membre pourra demander à MYSA : 

- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; 

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre. 

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par MYSA. 

Il est par ailleurs précisé que les produits demandé spécifiquement par un membre proviennent d’une commande unique et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un ni d’un échange ni d’un remboursement en cas de non conformité

6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. 

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté : 

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par MYSA.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Périmètre 

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet My-bipbip.com, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation. 

Le Membre peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en écrivant à l’adresse suivante :


MYSA SARL

My-BipBip.com

10 rue d’en bas

Hameau de Bonvillers

60730 Cauvigny 

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. 

En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à MYSA par le Membre ni faire l’objet d’un remboursement du Membre par MYSA. 

Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides. Par ailleurs, il est expressément indiqué que cette catégorie inclut également les produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.


- Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés. 

De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs lié aux produits vendu, et ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement.

 

8.2 Erreur du client:

La demande de rembourssement devra être effectuée dans les 5 jours à compter de la réception du produit neuf.

Dans le cas d'accord de MYSA, une décote forfaitaire de 20% de la valeur initialement facturée sera appliquée pour le calcul de l'avoir à effectuer au client membre.

Le produit devra être retourné aux frais et risque du client membre sous 5 jours à compter de l'émission de l'accord de retour par MYSA.

Dans le cas ou MYSA réceptionnerait l'emballage et / ou le matériel endommagé, une décote supplémentaire serait appliquée après analyse par nos services technique et logistique.

Aucun retour de matériel neuf d'une valeur inférieur à 50 euros HT nets ne sera accepté.

Le client transmettra la facture d'achat du produit retourné sur demande de MYSA


8.3 Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « contactez nous » sur le Site Internet                    My-BipBip.com de MYSA ainsi que par courrier. 

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à MYSA à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet. 

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par MYSA de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à MYSA dans son emballage d’origine. 

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte », laquelle n'est accessible qu’au seul Membre concerné.

Article 9 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation 

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit ou service à MYSA 

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure ci-dessous décrite : 

- faire une demande de retour via la rubrique « Contactez nous » ; 

- puis retour à l’adresse suivante : 

. My-BipBip.com 10 rue d’en bas, hameau de Bonvillers, 60730 Cauvigny


- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, 

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse). 

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. 

Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que MYSA puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…). 

9.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés 

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Membre résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de La commande. 

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Membre doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la sous-rubrique « contactez nous »; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

Article 10 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal


Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express (sauf pour la Belgique). 

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. 

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, MYSA ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients Membres. 
Il appartient ainsi, au client Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 11– Sécurisation

Le site My-BipBip.com a renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. MYSA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. 

Article 12 – Livraison

12.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client Membre a indiquée au cours du processus de commande. 

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client Membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. 
Pour des raisons logistiques, MYSA n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM. 

Livraison en Belgique 
Pour les mêmes raisons, le Membre ayant choisi la Belgique comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en Belgique. 
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. 

Lors de l’expédition d’une commande, MYSA prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ». 

Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci. 

12.1.1 Livraison en France 

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Client Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. 

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à MYSA. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. 

12.1.2 Livraison en Belgique 

Le Membre sera livré sur le lieu choisi par ce dernier. La livraison sera effectuée par Taxipost, filiale de la Poste belge tous les jours de la semaine sauf les samedi et dimanche. 
Le colis sera livré au Membre dans les conditions habituelles de livraison pratiquées par Taxipost. En cas d’absence du membre, un avis de passage indiquant le bureau de Poste le plus proche sera déposé. Le Membre pourra alors retirer le colis dans ledit bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. 

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à MYSA. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. 

12.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, MYSA indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison. 


12.3. Retard de livraison Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de MYSA, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Contactez nous » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande. 

Le Client Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MYSA, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client Membre, MYSA effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre. 

12.4. Livraison partielle Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés. 

12.5. Absence de livraison Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MYSA, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, MYSA effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client Membre. 

12.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France ou l’outil de traçage de colis proposé par Taxipost pour la Belgique. 

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à MYSA. 

12.7. Informations sur les modalités de livraison 

Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de MYSA, il peut être acheminé soit par La Poste pour la France et par Taxipost pour la Belgique, soit par un transporteur. Le Client Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande. 

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à MYSA. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Client Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. 

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. 

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de MYSA par le biais de la rubrique «Contactez nous» du Site Internet www.my-bipbip.com 

Le Service Relations Membres de MYSA ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à MYSA sont généralement de 14 jours ouvrés. 

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …) 

- Si le colis est déclaré perdu, MYSA en avise alors le Client Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port). 

Article 13 - Garanties

13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil) 

MYSA, selon le choix du Client Membre, s’engage soit à rembourser le Client Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché. 

Pour toute demande de ce type, le Client Membre doit alors contacter le Service Relations Client par le biais de la rubrique «Contactez nous» du Site Internet www.my-bipbip.com
ou par courrier


Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus. 

13.2. Garantie contractuelle 

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site Internet de MYSA. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite. 

La garantie contractuelle ainsi accordée par MYSA étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Membres. 

En cas de problème avec un produit ou service, le Client Membre doit conserver la facture d’achat transmise par MYSA et s’adresser au Service Relations Membres par le biais de la rubrique «Contactez nous» qui lui fera part de la démarche à suivre. 

13.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. 

Article L211-4 Code de la consommation française 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

Article L211-12 Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 Code civil français 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

MYSA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. 

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Contactez nous ». 

Les Clients Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services MYSA.

Article 15 – Données personnelles

15.1 MYSA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet My-BipBip.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

15.2 MYSA informe le Client Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales : 

- Pour informer son Client Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du Membre,
d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients Membres. 

Par ailleurs, MYSA rappelle que si le Client Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique «Contactez nous »


15.3 MYSA informe le Client Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, MYSA pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 

15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par MYSA et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux. 

15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : 

- Par courrier électronique à l’adresse contact.mytelecommande@gmail.com
- En se rendant sur le Site Internet de MYSA « My-BipBip », «Contactez nous» en sélectionnant la rubrique souhaitée 
- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : MYSA My-BipBip.com, Service Relations Membres 10 rue d’en bas, hameau de Bonvillers, 60730 Cauvigny

Article 16. Divers

16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 

16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MYSA, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MYSA, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de MYSA est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 17. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, le Client Membre s’adressera par priorité à MYSA pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 18. Hébergeur

o2switch SARL
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

o2switch est une SARL au capital de 7500 euros
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